Conditions générales de vente

Plateforme professionnelle – www.touletmedical.re  |  Version applicable au 1er janvier 2026

Réservée exclusivement aux professionnels titulaires d'un compte validé

PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DU VENDEUR.

Le Vendeur : SARL Toulet Médical, société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 €, 127 rue Archambaud – Les Casernes – 97410 Saint-Pierre – La Réunion | SIRET : 481 270 593 00025 | APE : 4774Z | EUID : FR9742.481270593 | Tél. : 0262.25.51.51 | contact@touletmedical.re

Le Client : tout professionnel (personne physique ou morale) titulaire d'un compte actif sur la plateforme www.touletmedical.re, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV excluent expressément tout achat à des fins personnelles ou de consommation courante.

ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET ACCÈS À LA PLATEFORME

1.1. Objet : les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits à des professionnels via la plateforme www.touletmedical.re (ci-après « la Plateforme »). Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1.2. Accès réglementé : la Plateforme n'est pas accessible au grand public. L'accès est subordonné à la validation préalable d'une demande d'ouverture de compte par le Vendeur. Sont éligibles : les professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, etc.), les établissements de soins (cliniques, hôpitaux, cabinets médicaux, centres de santé), les structures médico-sociales (EHPAD, foyers, établissements spécialisés) et les revendeurs agréés (pharmacies, officines, distributeurs).

1.3. Demande d'ouverture de compte : le professionnel soumet une demande via le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, en fournissant : raison sociale ou nom/prénom, numéro SIRET ou RPPS/ADELI selon la profession, justificatif d'activité professionnelle en cours de validité, coordonnées complètes et adresse de livraison. Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande, sans avoir à motiver sa décision. La validation est notifiée par courriel sous 5 jours ouvrés maximum.

1.4. Conditions d'utilisation du compte : les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Tout accès frauduleux ou toute utilisation anormale du compte doit être signalé immédiatement à contact@touletmedical.re. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte en cas de manquement aux présentes CGV ou d'inactivité prolongée (plus de 24 mois).

1.5. Modification des CGV : le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment avec préavis de 30 jours par courriel. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur à sa date de validation.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, dimensions, conditionnement, références, indications, avertissements réglementaires) figurent sur les fiches produits de la Plateforme. Les visuels sont indicatifs ; seules les descriptions textuelles font foi. Le Vendeur s'efforce de tenir les informations produits à jour ; il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation des produits commandés à son usage professionnel spécifique. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Vendeur en informe le Client et propose un remboursement, un produit équivalent (avec accord) ou un maintien partiel de la commande.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Affichage : les prix sont indiqués en euros, affichés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA La Réunion incluse (8,5 % normal / 2,1 % réduit). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

3.2. Tarification professionnelle : le Vendeur peut appliquer des tarifs spécifiques, remises ou conditions tarifaires négociées selon le profil du Client (volume, type d'établissement, contrat-cadre). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur la Plateforme au moment de la validation de la commande, ou ceux définis dans un éventuel accord commercial spécifique.

3.3. Modification des prix : le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

3.4. Facturation : une facture mentionnant le détail des produits, quantités, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, remises éventuelles, et frais de livraison, est adressée par voie électronique à chaque commande.

ARTICLE 4 – FRAIS DE LIVRAISON

Forfait livraison à La Réunion : 12,00 € TTC. Livraison gratuite dès : [montant à définir] € HT d'achat. Retrait en dépôt : gratuit (sur rendez-vous). Les frais sont récapitulés avant validation. Le Vendeur se réserve le droit d'appliquer des conditions tarifaires de livraison spécifiques selon le volume ou la fréquence des commandes.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1. Processus : (1) connexion au compte professionnel → (2) sélection des produits et ajout au panier → (3) vérification du panier → (4) choix du mode de livraison → (5) choix du mode de paiement → (6) acceptation des CGV → (7) validation de la commande → (8) confirmation par courriel. La commande est définitive après réception du courriel de confirmation.

5.2. Bons de commande : le Client peut transmettre un bon de commande interne à titre d'information. En cas de divergence entre le bon de commande et les CGV, ces dernières prévalent, sauf accord écrit contraire signé par le Vendeur.

5.3. Refus ou annulation : le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de compte suspendu, d'informations erronées, d'échec de paiement, de litige en cours, d'erreur manifeste de prix ou de volume anormal. Le Client est remboursé des sommes éventuellement versées sous 14 jours.

5.4. Archivage : toutes les commandes sont archivées et accessibles depuis l'espace client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RETRAIT

6.1. Modes : (a) Livraison à l'adresse professionnelle indiquée sur le compte, sur le territoire de La Réunion uniquement, par le service interne du Vendeur ou un prestataire externe. (b) Retrait en dépôt (sur rendez-vous) :

• TOULET MEDICAL Saint-Pierre – Les Casernes, 127 rue Archambaud

• TOULET MEDICAL Saint-Joseph – 21 rue du Général Lambert, Commerce 4

• SALUTEM SHOP Le Port – 2 Boulevard Verdun

6.2. Délais : à titre indicatif, livraison sous 2-3 jours ouvrés pour les commandes validées avant 12h00. Le Vendeur s'efforce de respecter les délais annoncés sans que ceux-ci constituent une obligation de résultat absolue, sauf délai expressément convenu par écrit.

6.3. Retard : en cas de retard significatif, le Client en sera informé. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un cas de force majeure, d'un transporteur tiers ou d'informations de livraison erronées fournies par le Client.

6.4. Réception et transfert des risques : le transfert des risques intervient à la remise du bien au transporteur pour la livraison à domicile (art. L.216-4 C. conso., applicable par analogie), ou à la prise de possession lors du retrait. Toute anomalie (colis endommagé, manquant) doit être signalée à contact@touletmedical.re avec réserves sur le bon de livraison, sous 3 jours ouvrés.

6.5. Réserve de propriété : le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Ce transfert différé de propriété n'affecte pas le transfert des risques à la livraison. En cas de non-paiement, le Vendeur peut exiger la restitution des biens non encore payés.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), virement bancaire, ou tout autre moyen convenu dans le cadre d'un accord commercial spécifique. Les modalités applicables à chaque Client figurent sur son compte ou dans son contrat-cadre.

7.2. Conditions de paiement : les conditions sont définies selon le profil du Client (paiement à la commande, ou délai de paiement négocié). Conformément à l'art. L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. À défaut de conditions particulières convenues, le paiement est exigible à la commande.

7.3. Sécurisation : les paiements en ligne sont traités par Stripe (SSL/TLS, PCI-DSS, 3-D Secure). Les données bancaires ne sont jamais conservées par le Vendeur.

7.4. Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne (taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'art. L.441-10 C. com.), calculées à compter du jour suivant la date d'échéance. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture est due de plein droit (art. D.441-5 C. com.). Si les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant forfaitaire, le Vendeur peut en réclamer le remboursement sur justificatif.

7.5. Défaut de paiement : en cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au compte et les livraisons en cours, d'exiger le remboursement de toutes les créances exigibles, et d'activer la clause de réserve de propriété (art. 6.5).

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1. Garantie de conformité contractuelle : le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes à la commande passée (référence, quantité, conditionnement). Toute non-conformité manifeste doit être signalée par écrit à contact@touletmedical.re dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, accompagnée de tout justificatif utile.

8.2. Garantie des vices cachés : le Vendeur répond des vices cachés des produits rendant ceux-ci impropres à l'usage auquel ils sont destinés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L'action doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3. Exclusions : la garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, stockage ou manipulation non conforme aux recommandations du fabricant, altération ou modification par le Client, ou usure normale.

8.4. Absence de droit de rétractation : les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.

ARTICLE 9 – RETOURS ET RÉCLAMATIONS

9.1. Retour pour non-conformité ou vice : en cas de non-conformité avérée ou de vice caché, le Client contacte le service client (contact@touletmedical.re / 0262 25 51 51) pour obtenir un accord de retour. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur si la non-conformité ou le vice est avéré. Le Vendeur procède au remplacement ou au remboursement selon les disponibilités et l'accord avec le Client.

9.2. Retour commercial : en dehors des cas de non-conformité ou de vice, tout retour est soumis à l'accord préalable écrit du Vendeur. Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine, non ouverts et non utilisés. Les frais de retour et les modalités (avoir, échange, remboursement) sont définis au cas par cas.

9.3. Produits non repris : les produits descellés, à durée d'utilisation limitée proche de l'expiration, ou ne pouvant être remis en vente pour des raisons réglementaires (dispositifs médicaux, produits stériles, etc.) ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un retour, sauf défaut avéré.

9.4. Procédure : toute réclamation doit être adressée à contact@touletmedical.re avec n° de commande, description du problème et justificatifs (photos, bon de livraison). Réponse sous 5 jours ouvrés.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant HT de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable : de l'inadéquation des produits commandés à un usage professionnel spécifique non signalé préalablement ; des dommages indirects ou pertes d'exploitation résultant d'un retard de livraison ou d'une indisponibilité produit ; d'un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.) ; d'une utilisation des produits non conforme aux instructions ou réglementations en vigueur. Le Client est seul responsable du respect des obligations réglementaires liées à son activité professionnelle (traçabilité, conditions de conservation, etc.).

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données à caractère personnel des représentants du Client est régi par la politique de confidentialité de la Plateforme (RGPD / loi n° 78-17 du 6 janv. 1978), accessible sur www.touletmedical.re. Responsable de traitement : SARL Toulet Médical (coordonnées au préambule). Les données collectées sont utilisées pour la gestion du compte, le traitement des commandes et la relation commerciale. Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité : contact@touletmedical.re. Droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ ET TARIFS

Les conditions tarifaires spécifiques, remises et accords commerciaux consentis par le Vendeur au Client sont strictement confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 3 ans après sa cessation.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme (marques, logos, photographies, contenus, base de données produits) sont la propriété exclusive de TOULET MEDICAL ou de ses partenaires, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou adaptation sans autorisation écrite préalable est interdite. L'accès à la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur son contenu.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les parties sont libérées de leurs obligations contractuelles en cas d'événement de force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ. (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Sont notamment visés : catastrophes naturelles (cyclone, séisme, inondation), épidémies restreignant l'activité, grèves générales ou des transporteurs, décisions des autorités publiques restreignant l'activité ou la circulation, ruptures d'approvisionnement chez les fabricants. La partie concernée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat en cours par lettre recommandée sans indemnité.

ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

15.1. Résolution amiable : en cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec AR. Contact : contact@touletmedical.re / 0262 25 51 51.

15.2. Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français, et notamment aux dispositions du Code de commerce.

15.3. Juridiction compétente : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction s'applique dans le cadre exclusif des relations entre professionnels.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV constituent l'intégralité des obligations des parties, sous réserve d'éventuels accords commerciaux particuliers signés entre les parties, qui prévaudront en cas de contradiction. Toute clause déclarée nulle n'affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne constitue pas une renonciation. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable du Vendeur.